Pourquoi s’immatriculer en tant que LMNP ?
Toute personne qui débute une activité de location meublée, même à titre non professionnel, exerce une activité commerciale au sens fiscal. A ce titre, elle est tenue de déclarer le début de son activité auprès de l’administration afin d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour effectuer vos déclarations fiscales et comptables.
Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de déclaration de début d’activité s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et le Greffe du Tribunal de Commerce. L’ancien formulaire P0i papier n’est plus accepté.
Points clés
- L’immatriculation est obligatoire pour toute activité de location meublée.
- Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
- La démarche est gratuite et se fait en ligne sur le Guichet Unique (formalités.entreprises.gouv.fr).
- Un numéro SIRET est attribué sous 1 à 4 semaines après la demande.
Quand s’immatriculer ?
La déclaration de début d’activité doit être effectuée dans les 15 jours suivant le commencement de l’activité de location meublée. La date de début d’activité correspond généralement à la date de mise en location du bien (publication de l’annonce, signature du premier bail, ou remise des clés au locataire).
Ne pas confondre
Si vous avez déjà commencé votre activité sans vous être immatriculé, il est important de régulariser votre situation au plus vite. Un retard n’entraîne pas de pénalité en soi, mais l’absence totale d’immatriculation peut poser problème en cas de contrôle fiscal.
Comment s'immatriculer au Guichet Unique étape par étape ?
Comment accéder au Guichet Unique ?
Rendez-vous sur le site officiel formalités.entreprises.gouv.fr. Créez un compte personnel si vous n’en avez pas encore. L’identification se fait via FranceConnect ou par création directe d’un compte avec adresse e-mail et mot de passe.
Comment démarrer la formalité de création ?
Cliquez sur "Déposer une formalité" puis sélectionnez "Créer une entreprise". Choisissez le statut "Entrepreneur individuel". Attention, ne sélectionnez pas "Société" : en LMNP, vous exercez en tant que personne physique (sauf si vous passez par une SCI à l’IS ou une SARL de famille, ce qui est un autre sujet).
Quelles informations d'identité faut-il renseigner ?
Complétez vos informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle. Ces informations seront reprises dans les registres officiels et sur votre avis de situation SIRÈNE.
Comment décrire l’activité de location meublée ?
Indiquez la nature de votre activité. Le libelle à utiliser est "Location de logements meublés" ou "Location meublée non professionnelle". Le code APE (Activité Principale Exercée) qui sera attribué est généralement le 6820A "Location de logements". Précisez l’adresse du bien loué comme adresse d’exercice de l’activité.
Si vous disposez de plusieurs biens, indiquez l’adresse de l’un d’entre eux comme établissement principal. Les autres pourront être ajoutés ultérieurement comme établissements secondaires.
Quel régime fiscal choisir lors de l'immatriculation ?
Lors de la déclaration, vous devez indiquer le régime d’imposition choisi pour vos revenus de location meublée. Deux options s’offrent à vous :
| Régime | Seuil de recettes | Fonctionnement | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC | Jusqu'à 77 700 €/an (83 600 € dès les recettes 2026) | Abattement forfaitaire de 50 % | Peu de charges, pas de prêt |
| Réel simplifié | Sans limite | Déduction des charges réelles + amortissements | La plupart des investisseurs (prêt, charges élevées) |
Conseil
Quels justificatifs faut-il joindre ?
Le Guichet Unique vous demandera de télécharger certains documents : une copie de votre pièce d’identité (recto-verso), un justificatif de domicile personnel (de moins de 3 mois), et éventuellement un justificatif de jouissance du local (titre de propriété ou bail commercial). Vérifiez l’ensemble des informations saisies, puis validez et signez électroniquement la formalité.
Faut-il une déclaration INPI pour chacun de ses biens ?
Non : vous ne créez qu’une seule activité. Une personne physique n’a qu’un SIREN, quel que soit le nombre de logements qu’elle loue en meublé. Chaque bien est en revanche un établissement, avec son propre SIRET (même SIREN, code NIC différent). Le premier bien est déclaré lors de la création ; les suivants s’ajoutent par une formalité de modification (« ajout d’un établissement »), gratuite elle aussi, à déposer dans les 30 jours de la mise en location.
| Situation | Formalité sur le Guichet Unique | Résultat |
|---|---|---|
| Premier bien loué en meublé | Création d’entreprise (entrepreneur individuel) | SIREN + premier SIRET |
| Bien supplémentaire, même propriétaire | Modification : ajout d’un établissement | Nouveau SIRET, même SIREN |
| Bien détenu en indivision | Création au nom de l’indivision | SIREN propre à l’indivision |
| Bien détenu en couple (communauté) | Une seule création, au nom de l’un des époux | Un SIREN pour le foyer |
| Vente ou passage en location nue | Modification : fermeture de l’établissement | Le SIREN subsiste tant qu’un bien reste loué |
Une liasse, pas une par bien
Faut-il aussi déclarer son meublé en mairie ?
L’immatriculation à l’INPI est une formalité fiscale. Elle ne remplace pas les obligations locales, qui dépendent de l’usage du logement :
Points clés
- Location meublée de longue durée (résidence principale du locataire) : aucune démarche en mairie. Le bail et l’INPI suffisent.
- Meublé de tourisme (courte durée, clientèle de passage) : déclaration préalable en mairie, obligatoire dans toutes les communes. La loi Le Meur la remplace par un enregistrement sur un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026, avec un numéro à faire figurer sur chaque annonce.
- Meublé de tourisme qui n’est pas votre résidence principale, dans une commune de plus de 200 000 habitants ou en zone tendue : autorisation de changement d’usage à demander en mairie avant toute mise en location, sous peine d’amende civile.
Le détail des règles de la courte durée, plafond de 120 nuits pour la résidence principale compris, est dans notre guide sur la location saisonnière. Les nouveaux seuils et obligations issus de la loi Le Meur sont dans celui qui lui est consacré.
Combien de temps pour recevoir son SIRET LMNP ?
Après validation de votre dossier, l’INSEE vous attribue un numéro SIREN (9 chiffres identifiant votre entreprise) et un numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + code NIC de l’établissement). Vous recevez un certificat d’inscription au répertoire SIRÈNE par courrier postal et/ou par voie électronique. Le délai moyen est de 1 à 4 semaines, le temps que l’INPI valide la formalité et que l’INSEE l’enregistre.
Vous pouvez suivre l’avancement depuis votre espace sur le Guichet Unique : la formalité passe de « en cours de traitement » à « validée ». Si elle est rejetée, le motif est indiqué (pièce manquante ou illisible, incohérence d’adresse) et vous la corrigez sans repartir de zéro. Une fois le SIRET reçu, vérifiez votre avis de situation sur le site de l’INSEE : c’est lui que vous joindrez à vos démarches bancaires et fiscales.
Pas de SIRET, pas de liasse
Que se passe-t-il après l’immatriculation ?
Comment se fait la transmission aux administrations ?
Le Guichet Unique transmet automatiquement votre déclaration aux organismes concernés : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort, l’URSSAF (pour la cotisation foncière des entreprises), et l’INSEE. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer auprès de ces organismes.
Comment se passe la première déclaration fiscale ?
Votre SIE vous enverra un courrier confirmant votre rattachement et vous indiquant vos obligations déclaratives. Si vous avez opté pour le régime réel, vous devrez produire une liasse fiscale (formulaires 2031 et 2033) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Vos revenus LMNP devront aussi être reportés sur votre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042 C PRO).
Quelles sont les informations pratiques complémentaires ?
Comment ajouter un établissement supplémentaire ?
Si vous acquérez un nouveau bien à mettre en location meublée, vous devez déclarer un établissement secondaire via le Guichet Unique. Un nouveau numéro SIRET sera attribué à ce bien (même SIREN, NIC différent). Cette démarche est également gratuite.
Comment déclarer la cessation d’activité ?
Si vous cessez votre activité LMNP (vente du bien, passage en location nue, etc.), vous devez déclarer la cessation d’activité dans les 30 jours via le Guichet Unique. Une dernière liasse fiscale devra être produite dans les 60 jours suivant la cessation, couvrant la période du 1er janvier à la date d’arrêt.
Points clés
- La démarche est entièrement gratuite et dématérialisée.
- Le numéro SIRET est attribué sous 1 à 4 semaines.
- Un seul SIREN par propriétaire, un SIRET par bien : les suivants s’ajoutent par une formalité de modification.
- En cas de cessation, déclarez dans les 30 jours et produisez la liasse finale sous 60 jours.
- Aucun organisme de gestion agréé à rejoindre : l’adhésion n’a plus d’effet fiscal depuis la loi de finances pour 2025.