Conditions Générales de Vente

L’offre loqa gestion est gratuite et ne fait pas l’objet d’une vente. Elle n’entre dans le champ des présentes CGV que pour ce qui concerne le passage à l’offre payante. Son usage est régi par les seules CGU.

L’abonnement à l’offre loqa compta donne accès, pendant toute sa durée et pour un nombre illimité de biens rattachés au Compte, aux fonctionnalités suivantes :

• l’ensemble des fonctionnalités de l’offre gratuite (biens, locataires, baux, quittances de loyer, suivi des loyers) ;
• la synchronisation bancaire au titre de la DSP2 et l’import de relevés, ainsi que la catégorisation automatique des transactions ;
• le calcul des amortissements par composants et la tenue des écritures comptables correspondantes ;
• la génération de la liasse fiscale au régime réel simplifié (formulaires 2031 et 2033-A à 2033-G) et son export en PDF ;
• la génération du Fichier des Écritures Comptables (FEC) ;
• la préparation et la télétransmission EDI-TDFC de la liasse à la DGFiP, par l’intermédiaire du partenaire EDI de la Société ;
• l’extraction automatique de documents par reconnaissance de caractères (OCR) ;
• l’assistant conversationnel et les fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle, dans la limite d’usage définie à l’article 3.4 ;
• l’assistance par voie électronique dans les conditions de l’article 14.

Les caractéristiques essentielles de l’offre sont également présentées sur la page Tarifs, dont le contenu fait partie de l’information précontractuelle délivrée au Client.

Sont expressément exclus du prix de l’abonnement :

• toute mission d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, de conseil fiscal, juridique ou patrimonial, ainsi que toute représentation ou assistance du Client devant l’administration fiscale ;
• la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la cohérence des données saisies ou importées par le Client, ainsi que la validation des déclarations produites à partir de ces données ;
• la saisie, la reprise ou la recomposition d’une comptabilité antérieure à la souscription, sauf accord écrit distinct ;
• les frais, abonnements et services facturés par des tiers au Client (établissement bancaire, fournisseur d’accès, matériel) ;
• les développements, intégrations ou paramétrages spécifiques.

Les fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle sont incluses dans l’abonnement dans la limite d’un usage normal, mesuré en unités de traitement (« tokens ») et plafonné à vingt (20) millions de tokens par mois civil. Ce plafond n’est pas un forfait à consommer : il constitue une réserve d’usage raisonnable, très largement supérieure à l’usage d’un Client type, destinée à prévenir les usages automatisés ou détournés.

L’atteinte du plafond suspend les seules fonctionnalités d’intelligence artificielle jusqu’au mois suivant, sans affecter l’accès au reste du Service ni ouvrir droit à remboursement. Le Client dont l’usage légitime atteindrait ce plafond peut en demander le relèvement à contact@loqa.fr.

Le Service est un logiciel en ligne qui évolue de façon continue. La Société peut ajouter, modifier ou faire évoluer des fonctionnalités en cours d’abonnement, sous réserve de ne pas supprimer ni dégrader substantiellement, sans information préalable du Client, une fonctionnalité essentielle figurant à l’article 3.2. Si une telle suppression devait intervenir, le Client consommateur pourra résilier son abonnement sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir.

Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers : synchronisation bancaire (agrégateur agréé au titre de la DSP2), télétransmission EDI (partenaire agréé par la DGFiP), traitement par intelligence artificielle et encaissement des paiements. Leur intervention est décrite dans les CGU et dans la Politique de confidentialité. La Société répond de la fourniture du Service ; elle ne répond pas des services que le Client souscrit directement auprès d’un tiers, ni des décisions de son établissement bancaire ou de l’administration fiscale.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché sur la page Tarifs et rappelé sur la page de paiement au moment de la commande est le prix total dû par le Client : aucun frais de mise en service, de dossier ni de gestion ne s’y ajoute.

À la date des présentes, l’offre loqa compta est proposée au prix de 249 € TTC par an en facturation annuelle, ou de 24,90 € TTC par mois en facturation mensuelle. Une offre fondateur, limitée en nombre de places, peut être proposée au prix de 149 € TTC par an, ce tarif étant alors maintenu à chaque reconduction tant que l’abonnement demeure ininterrompu.

La Société relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est donc facturée au Client : le prix indiqué est à la fois le prix hors taxes et le prix toutes taxes comprises. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le Client professionnel est informé qu’il ne peut, par conséquent, déduire aucune TVA au titre de son abonnement.

Si la Société venait à devenir redevable de la TVA, en cas de dépassement des seuils légaux ou sur option, le prix toutes taxes comprises en vigueur resterait inchangé pour la période d’abonnement en cours : le Client ne peut se voir réclamer aucun supplément au titre d’une période déjà payée. Toute évolution du prix pour les périodes suivantes relèverait alors de l’article 4.3, avec le préavis et la faculté de résiliation qu’il prévoit.

La Société peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix acquitté pour une période d’abonnement en cours n’est jamais modifié en cours de période.

Une modification tarifaire n’est applicable au Client qu’à compter de la reconduction suivante, et sous réserve qu’il en ait été informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de reconduction. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 7 avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s’applique à compter de la reconduction.

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à la disposition du Client dans son espace de gestion de l’abonnement. Elle est également adressée par courrier électronique à l’adresse rattachée au Compte.

La souscription s’effectue en ligne et suppose la création préalable d’un Compte. Elle comporte les étapes suivantes :

1. sélection de l’offre et de la périodicité de facturation ;
2. affichage récapitulatif de la commande — offre, contenu, prix total TTC et périodicité — permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs ;
3. acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, demande expresse d’exécution immédiate au sens de l’article 8.4, chacune recueillie par une case à cocher distincte et non pré-cochée ;
4. redirection vers la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement et saisie des données bancaires ;
5. validation du paiement, qui vaut confirmation de la commande.

La vente n’est parfaite qu’au moment de la validation du paiement. La Société adresse au Client, par courrier électronique et sans délai injustifié, la confirmation de sa souscription.

L’acceptation des CGV et, le cas échéant, la demande d’exécution immédiate sont horodatées et conservées par la Société, avec la version des CGV alors en vigueur, pendant toute la durée du contrat et pendant les délais de prescription applicables. Conformément à l’article 1366 du Code civil, ces enregistrements, ainsi que ceux du prestataire de paiement, sont admis comme preuve de la commande, de son contenu et de sa date entre les parties.

La Société peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de défaut de paiement d’une commande précédente, de commande anormale ou manifestement formée à des fins étrangères à l’objet du Service, ou d’épuisement des places d’une offre limitée.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont saisies directement sur les serveurs du prestataire de paiement et ne transitent ni ne sont conservées par la Société.

Le prix est payable d’avance, à terme à échoir, au premier jour de chaque période d’abonnement. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique du prix de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à résiliation.

Un prélèvement peut échouer sans que le Client ait entendu cesser de payer : carte expirée, plafond atteint, provision momentanément insuffisante. La Société ne traite donc pas le premier échec comme un défaut de paiement.

En cas d’échec du prélèvement, quelle qu’en soit la cause :

• le Client en est informé sans délai par courrier électronique, à l’adresse rattachée à son Compte, et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; un rappel lui est adressé à chaque nouvelle tentative infructueuse ;
• le Client conserve l’accès à l’intégralité des fonctionnalités payantes pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du premier échec de prélèvement. Ce délai est rappelé dans chaque message et affiché dans le Service ;
• plusieurs tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement au cours des deux (2) semaines qui suivent le premier échec ;
• la mise à jour du moyen de paiement, ou la réussite de l’une des tentatives, rétablit immédiatement l’accès, y compris après l’expiration du délai de quinze jours ;
• à l’expiration du délai de quinze jours sans régularisation, les seules fonctionnalités payantes sont suspendues jusqu’au paiement. Le Compte, les données du Client — biens, locataires, baux, documents, écritures — et les fonctionnalités de l’offre gratuite restent accessibles et exportables ;
• si aucun paiement n’aboutit au terme des tentatives, l’abonnement est résilié de plein droit, sans autre formalité et sans indemnité.

Lorsque l’établissement bancaire oppose un refus définitif — carte déclarée perdue ou volée, opposition, ou authentification forte requise et non réalisée — aucune nouvelle tentative ne peut aboutir : seule la mise à jour du moyen de paiement par le Client permet le règlement. Le délai de quinze (15) jours lui reste acquis dans les mêmes conditions.

La suspension pour non-paiement ne constitue pas une résiliation et ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues au titre de la période commencée.

Le Client qui rencontre une difficulté peut écrire à contact@loqa.fr avant l’expiration du délai : aucune suspension n’est appliquée tant que la demande est en cours d’examen.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, toute somme non payée à échéance porte en outre intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Ces stipulations ne s’appliquent pas au Client consommateur.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon la périodicité choisie lors de la commande. Il prend effet à la validation du paiement.

L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une période de même durée, sauf résiliation par l’une des parties avant le terme de la période en cours.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, la Société informe le Client consommateur, par courrier électronique dédié adressé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’avoir reçu cette information, le Client peut mettre un terme gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après la date de reconduction lui sont remboursées dans les conditions de l’article L215-3 du même code.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, gratuitement et par voie électronique. Conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité « Résilier votre contrat » est mise à sa disposition en permanence, directement et facilement accessible depuis le pied de page du site et depuis la rubrique « Paramètres > Abonnement » de son espace personnel.

Le parcours se déroule en trois temps : le Client vérifie les informations identifiant son contrat et lui-même, prend connaissance d’un récapitulatif précisant la date de fin et les effets de la résiliation, puis confirme sa demande. La Société lui adresse ensuite, sans délai et sur support durable, un accusé de réception mentionnant la date à laquelle le contrat prend fin et les conséquences de la résiliation.

Le Client peut également résilier par courrier électronique adressé à contact@loqa.fr depuis l’adresse rattachée à son Compte, ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 2.

La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, déjà payée. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date, aucune nouvelle échéance n’est prélevée, et le prix de la période en cours n’est pas remboursé — sans préjudice du droit de rétractation de l’article 8 et des remboursements prévus aux articles 3.5, 7.2 et 11.

La résiliation de l’abonnement ne supprime ni le Compte ni les données du Client, qui basculent vers l’offre gratuite. La suppression du Compte relève des CGU et de la Politique de confidentialité.

La Société peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment un défaut de paiement dans les conditions de l’article 6.2 ou un manquement caractérisé aux CGU. Sauf défaut de paiement, la résiliation ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours.

La Société peut également décider de ne pas reconduire l’abonnement, ou de cesser l’exploitation du Service, en informant le Client au moins trois (3) mois à l’avance. Dans ce cas, le prix correspondant à la période payée et non exécutée lui est remboursé au prorata.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit, le Client informe la Société de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire, et l’adresser :

• par courrier électronique à contact@loqa.fr ;
• ou par courrier postal à Quentin Raquet SASU, 19 rue des Boulets, 75011 Paris.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. La Société accuse réception de la demande sans délai, par courrier électronique.

En cas de rétractation, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sans frais pour le Client. L’accès aux fonctionnalités payantes cesse à la date de la rétractation, le Compte basculant vers l’offre gratuite.

Le Service est un service numérique dont l’exécution commence, par nature, dès la souscription : c’est le déblocage immédiat des fonctionnalités payantes que le Client achète. Pour cette raison, il est demandé au Client, au moment de la commande et par une case à cocher distincte et non pré-cochée :

• de demander expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• et de reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par la Société.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé pour la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours. Est notamment regardée comme une exécution pleine et entière, pour la période d’abonnement concernée, la télétransmission effective d’une liasse fiscale à l’administration à la demande du Client : la prestation achetée est alors consommée et irréversible.

Tant que le contrat n’a pas été pleinement exécuté, la demande d’exécution immédiate ne prive pas le Client de son droit de rétractation. Le simple accès aux fonctionnalités, la consultation de ses données, la production de documents à usage interne ou la préparation d’une liasse non télétransmise ne valent pas exécution pleine et entière : dans ces hypothèses, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions des articles 8.1 à 8.3 et est remboursé intégralement, sans qu’aucune somme ne lui soit réclamée au titre du service déjà fourni.

Le Client qui ne souhaite pas demander l’exécution immédiate peut le faire savoir à contact@loqa.fr : la souscription est alors enregistrée et l’accès aux fonctionnalités payantes ouvert à l’expiration du délai de quatorze jours, sans que la durée de l’abonnement en soit réduite.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’accès peut être suspendu pour les besoins de la maintenance, des mises à jour ou de la sécurité. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance et planifiées en dehors des heures ouvrées.

La Société ne garantit pas, et le Client reconnaît expressément qu’elle ne garantit pas :

• un taux de disponibilité chiffré, aucun engagement de niveau de service (SLA) ni aucune pénalité d’indisponibilité n’étant souscrit au titre des présentes ;
• un fonctionnement exempt de toute interruption, lenteur ou anomalie, ni la correction de toute anomalie dans un délai déterminé ;
• la disponibilité, l’exactitude ou la continuité des services fournis par des tiers, notamment la synchronisation bancaire, la télétransmission EDI et les traitements par intelligence artificielle, ni la disponibilité des services de l’administration fiscale ;
• l’acceptation d’une déclaration par l’administration fiscale, l’absence de contrôle, de redressement ou de pénalité, ni l’obtention d’un résultat fiscal ou d’une économie d’impôt déterminés ;
• l’exactitude des résultats produits à partir de données inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le Client ;
• l’absence d’erreur des traitements automatisés, en particulier de la reconnaissance de caractères et des fonctionnalités d’intelligence artificielle, dont les résultats sont indicatifs et doivent être vérifiés par le Client avant tout usage déclaratif ;
• l’adéquation du Service à une situation particulière que le Client n’aurait pas portée à sa connaissance, ni la compatibilité avec des environnements techniques non pris en charge.

Le Client demeure seul responsable du contenu, de la sincérité et du dépôt de ses déclarations fiscales, ainsi que du respect des délais légaux qui lui incombent.

Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis le Service, dans un format structuré et lisible par machine, y compris après résiliation de l’abonnement, tant que son Compte existe.

La Société est éditeur d’un logiciel : conformément à l’article 1^er des présentes et aux CGU, c’est le Client qui tient sa comptabilité. Il en résulte que l’obligation de conserver les livres, registres, documents et pièces justificatives lui incombe — six ans au titre de l’article L102 B du Livre des procédures fiscales, dix ans au titre de l’article L123-22 du Code de commerce.

La Société ne se substitue pas au Client dans cette obligation et ne conserve pas ses pièces au-delà de l’existence du Compte. Il appartient donc au Client d’exporter son dossier — documents, écritures et liasses — avant de supprimer son Compte. Cette suppression est irréversible.

La suppression du Compte efface les données du Client, à trois exceptions près, énumérées et motivées à l’article 6 de la Politique de confidentialité :

• la trace des liasses effectivement télétransmises pour le compte du Client — exercice, SIREN, dates, statut et référence attribuée par l’administration, à l’exclusion de tout montant — pendant cinq ans, la télétransmission étant un acte accompli sur l’ordre exprès du Client et dont la Société doit pouvoir rendre compte ;
• la preuve de l’acceptation des présentes CGV, pendant cinq ans (article 5.2) ;
• les factures émises par la Société, pendant dix ans, la Société y étant elle-même soumise à l’article L123-22 du Code de commerce.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’information précontractuelle délivrée au Client. Pour les données que le Client saisit sur ses locataires, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur les instructions du Client.

La Société peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande demeure celle acceptée par le Client lors de cette commande. Une modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de reconduction de son abonnement ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l’article 7.3 avant cette date.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouvait bouleversée.

La Société peut céder le contrat, notamment en cas de fusion, d’apport ou de cession de son activité, en informant le Client au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client consommateur qui refuse la cession peut alors résilier sans frais et être remboursé au prorata de la période payée et non exécutée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.